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Les différentes voies de recours en matière de marchés publics
Il est possible pour les candidats évincés de faire entendre leurs voix pour contester l’attribution du marché, pour ce faire le législateur à offert et plusieurs voies de recours selon que cette constatation est réalisée avant, pendant ou après la signature du marché.
Ainsi, lors de la passation d’un marché, il arrive que l’un des intervenants considère que les conditions dans lesquelles s'est déroulé la procédure ont été mauvaises et non conforme aux règles en vigueur.
De ce fait, on peut estimer que l’attribution du marché l’a été à un candidat qui aurait pu, de ce fait, bénéficier d’avantages vis-à-vis de ses concurrents ce qui est, bien entendu, totalement contraire au Code des Marchés Publics.
Les voies contentieuses en matière de marchés publics ont fortement évoluée ces dernières années du fait de l’influence de la réglementation communautaire ainsi que de l'existance d’une jurisprudence de plus en plus importante et précise.
C’est la directive du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics qui a sert aujourd’hui de base juridique aux contentieux actuels, cette directive ayant été transposée en droit français par l’ordonnance du 7 mai 2009 et le décret le 27 novembre 2009.
Si vous souhaitez consulter le décret du 27 novembre 2009, cliquez ici.
Ainsi, trois voies de recours sont utilisables selon que la constatation est effectuée avant, pendant ou après la signature du marché :
- Le référé précontractuel (modifié par l'ordonnance de 2009) qui intervient avant la signature du marché ;
- Le référé contractuel (introduit avec l’ordonnance de 2009) qui intervient après la signature du marché ;
- Le recours en pleine juridiction (né d'une décision du Conseil d’Etat) qui intervient directement contre le contrat après sa signature.
Le référé précontractuel :
Il permet d’obtenir l’annulation du marché ou tout au moins une régularisation de la procédure lorsque celle-ci n’a pas respecté l'ensemble des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le référé précontractuel doit être introduit avant la signature du marché par la personne publique exclusivement par les personnes ayant un intérêt direct à conclure le contrat, et qui se considèrent lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le référé précontractuel, cliquez ici.
Le référé contractuel:
Institué par l’ordonnance du 7 mai, le référé contractuel est ouvert exclusivement aux candidats évincés et doit être introduit dans les 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution.
Le référé contractuel, qui est le pendant du référé précontractuel après signature du contrat, est codifié aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de Justice Administrative.
Il permet de sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence constatées après la signature du contrat.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le référé contractuel, cliquez ici.
Le recours en pleine juridiction :
Il permet, tout comme le référé contractuel et précontractuel, de sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, mais également de sanctionner l’ensemble des vices pouvant entacher la procédure de passation des marchés publics ainsi que les irrégularités ayant pu affecter les obligations contractuelles et leurs contenus.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le récours en pleine juridiction, cliquez ici.
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(c) Gilles de Chezelles
L'auteur joint la pratique aux idées au travers de la plate-forme E-Jal de dématérialisation des marchés publics (www.e-jal.com) qui est, parmi d'autres acteurs, comme l'association Aesigne, Association Européenne de la sécurisation des échanges dématérialisés et de la signature électronique (www.aesigne.eu), en pointe dans la professionnalisation des démarches de dématérialisation et de création d'espaces de confiance.
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